CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part JACQUART ET FILS SAS Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 885 882 100 ci-après dénommer « le Vendeur » Et dont le Siège social est situé : 131 Rue du bois - 59200 Tourcoing

N° TVA intracommunautaire : FR57885882100

Et d’autre part, la personne souhaitant effectuer un achat, ci-après dénommer « le Client » via le site marchand idliterie.fr qui est hébergé par : OVH, 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix

Tél :09 72 10 10 07 ci-après dénommer le « Site »

ARTICLE  1 : EXERCICE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 Les présentes conditions de vente viennent définir les modalités de transaction entre la SAS JACQUART ET FILS propriétaire du site idliterie.fr et le Client. Ces conditions s’entendant pour  toute personne souhaitant acquérir un produit mis en vente par le Vendeur sur son Site. Il est précisé que certaines dispositions des présentes conditions ne s’appliquent pas pour les personnes résidantes à l’étranger. Tout acheteur résidant à l’étranger devra prendre contact directement avec JACQUART ET FILS SAS aux fins de formaliser un devis et une offre respectant les règles formelles d’exportation et les conditions tarifaires afférentes.   Ces conditions définissent toutes les étapes nécessaires aux passages d’une commande et assurent le suivi de cette commande entre les deux parties. La passation d'une commande implique l'acceptation et l’adhésion pleines et entières et sans réserve par le Client aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.Le fait que JACQUART ET FILS SAS ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques conditions générales de vente ne peut être interprété comme un droit à renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.JACQUART ET FILS SAS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site idliterie.fr. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement à la date d’affichage de la nouvelle version sur le site idliterie.fr.

ARTICLE  2 CRÉATION DE LA COMMANDE

Article  2 A : Capacité juridique

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec  JACQUART ET FILS SAS. Pour tout paiement par carte bancaire, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte  et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

Article 2 B : Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :- nom et prénom.- adresse.- téléphone.- adresse électronique.- le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration. - l’éligibilité au droit à un compte bancaire actif. Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).Le Client doit contrôler l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (articles  commandés, montant, adresse de livraison, prestations choisies, adresse de livraison et facturation, coordonnées téléphoniques...).Dans le cas d'une Commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de idliterie.fr, le Client doit également vérifier toutes les informations saisies par notre service clients : nom et prénom, adresses de livraison, choix de mode de livraison et de facturation, produit commandé, garantie choisie.... Ces informations figureront sur l'email de confirmation de commande. Si après validation de sa commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Clients dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande.JACQUART ET FILS SAS ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison, y compris s'il s'agit d'une commande passée par téléphone. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais et du cout de la livraison.

Article 2-C : Mail de confirmation 

JACQUART ET FILS SAS envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de le diriger vers son espace personnel ou sont récapitulés les éléments contractuels de la vente

Article 2-D : Traitement des commandes

Les commandes clients sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues et après la validation du paiement de la facture.Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités stocks et fournisseurs et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les livraisons pourront être effectuées de manière globale ou partielle (les livraisons partielles se faisant à la discrétion de JACQUART ET FILS SAS ou à la demande du client sur devis). 

Article 3 : CONDITIONS  DE PAIEMENT

Les prix sont précisés au moment de la Commande et ne sont validés que pour des livraisons en France continentale. Pour les autres destinations, faire une demande de devis auprès de JACQUART ET FILS SAS.

Article 3-A : Affichage du prix

Les prix des articles vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (€ TTC) hors participation aux frais d'expédition hors services annexes hors prestation sur devis Leur validité  est active tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site : par exemple dans une newsletter, ou sur la page d'accueil, c'est toujours le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.Les prix ne pourront plus être modifiés une fois la commande du Client passée. Les prix indiqués sur le Site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 B : Modalités de paiement

Le Client possède plusieurs possibilités de régler ses achats :

Par CB Règlement  en ligne à la commande, par carte bancaire.

Nous acceptons les Cartes Bancaires suivantes Carte Bleue Visa Mastercard. Le protocole utilisé est le protocole SSL (3D Secure)

Article  4 : DISPONIBILITÉ  DES ARTICLES

La date de disponibilité du Produit est indiquée au moment de la passation de commande par le Client elle peut varier en cas de rupture de stock dû à une trop forte demande, de rupture chez nos fournisseurs impliquant un décalage de production et/ou d’incident en usine rendant la production momentanément impossible. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander : soit le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente jours de son paiement soit l'échange des  articles par des produits  de caractéristiques et de prix équivalents soit de patienter pour le délai supplémentaire que subira sa livraison. En cas d'impossibilité, JACQUART ET FILS SAS se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

Article 5 : CONDITIONS DE LIVRAISONS

Le lieu et la date de livraison sont déterminés en commun accord par les parties. Un mail sera envoyé au client avec un numéro de suivi de livraison en fonction des modalités choisies par le client. Le mail précisera les dispositions à prendre pour éventuellement convenir d’un rendez-vous avec le transporteur.

Article  5-A : Modalités de livraison

Sauf dispositions contraires stipulées en clair sur l’offre du produit en ligne les frais de livraison sont toujours à la charge du Client. Le délai de livraison est convenu par les Parties au moment de la passation de la Commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et du transport géré par JACQUART ET FILS SAS et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Article 5-B : Livraison par Transporteur

Les livraisons par notre partenaire de livraison RELAIS COLIS au départ de nos entrepôts font l'objet d'une prise de rendez-vous organisée entre notre partenaire et le Client.Dans ce cas, si le Client, après avoir choisi et validé un rendez-vous, ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client.Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d'un rendez-vous à une date et plage horaire, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée. Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison et les éventuels frais liés à l'organisation d'une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du Client.Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, JACQUART ET FILS SAS ou Relais Colis mettront tout en œuvre  pour prévoir une nouvelle livraison. Dans le cas où les conditions d'accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d'effectuer la livraison de la Commande par l'accès principal de l'habitation, la livraison ne peut pas avoir lieu mais les frais de livraison restent à la charge du Client. Ces conditions peuvent par exemple être : escalier trop petit ou trop étroit, porte d'entrée ou couloir trop étroits, pas d'ascenseur et étage trop élevé. Seul le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux. Dans le doute d’un accès difficile chez le client, ce dernier précisera les conditions d’accès au transporteur lors de la prise de rendez-vous afin de valider la faisabilité. En cas d’impossibilité (par exemple sommier 160x200cm ne passant pas dans l'escalier), JACQUART ET FILS SAS tentera de trouver une solution alternative, JACQUART ET FILS SAS ne pourra être tenu responsable d’un mauvais choix du client à l’origine. En cas de doute nos conseillers se tiennent à la disposition du client pour proposer le produit le mieux adapté.A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison. Plusieurs conforts de livraisons sont proposés aux clients : La livraison DRIVE Le client se déplace récupérer sa commande dans l’une des 26 agences de Relais Colis (liste proposée lors de la commande) Le client est prévenu dès l’arrivée de son colis par SMS, email ou téléphone Accueil du Lundi au Samedi Délais de garde 15 jours Mise à disposition sur un diable à la rampe de chargement Remise à une tierce personne sur vérification de sa propre identité avec la pièce d’identité originale du client.  La Livraison ECO Livraison au pied de l’immeuble ou pas de porte du Lundi au Samedi Livraison avec un chauffeur Prise de Rendez-vous par téléphone par Relais Colis Confirmation d’un créneau horaire de 2 heures la veille du rendez-vous Pas de reprise des emballages La Livraison CONFORT Livraison avec 2 chauffeurs du Lundi au Samedi Livraison dans la pièce souhaitée Prise de Rendez-vous par téléphone par Relais Colis Confirmation d’un créneau horaire de 2 heures la veille du rendez-vous Déballage devant le client Evacuation des emballages Sur option payante, possibilité de livraison en soirée en zone urbaine et de reprise de l’ancienne literie.

Article 5-C : réclamation après livraison

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre à JACQUART ET FILS SAS, par courrier (adresse ci-dessous) ou par email afin de faciliter le traitement de son dossier. Ces anomalies peuvent être par exemple :- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs, latte cassée, salissure notoire sous emballage...- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité... JACQUART ET FILS SAS

Service Clients

contact@idliterie.fr

Toute réclamation formulée en l’absence de réserve sera rejetée sans possibilité de recours pour le Client.    - L'absence de réclamations et/ou, - Les non émission de réserves de la part du Client (sous les 72 heures ouvrées ou les 3 jours suivant la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception) signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Article 5-D : Délais de livraison

Les livraisons clients  sont essentiellement assurées par notre partenaire RELAIS COLIS et délégué  depuis nos Centres de Production JACQUART ET FILS SAS,  Seul les petits colis de – de 20kg pourront être expédiés par Chronopost. Les délais de livraison varient en fonction des différents transporteurs et sont indiqués sur la fiche Produit.La responsabilité JACQUART ET FILS SAS ne pourrait être engagée en cas de dépassement du délai annoncé suite à la demande faite expressément  par le  client lors de la prise de rendez-vous avec le livreur externe à notre enseigne.

Article 5-E : Réclamation

En cas de non réception d'un colis dans les délais, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client et mettra tout en œuvre afin d’apporter une solution. Si nécessaire, JACQUART ET FILS SAS ouvrira  un dossier d’enquête sur l'acheminement du produit. JACQUART ET FILS SAS mettra tout en œuvre pour déterminer la cause du problème dans les meilleurs délais. JACQUART ET FILS SAS communiquera au client un délai raisonnable de l’enquête dès sa prise en compte. Par exemple, un Produit livré par nos partenaires et non livré au Client fera l'objet d'une enquête immédiate d'une durée moyenne de 30 jours ouvrés à compter de la date d'ouverture de l'enquête par JACQUART ET FILS SAS. Si le produit n'est pas retrouvé à l'issue de l'enquête dans le délai communiqué et uniquement à cette condition JACQUART ET FILS SAS pourra effectuer aux choix :   le  remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible de la Commande perdue par le Transporteur  Proposer un avoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles Le remboursement de la commande En aucun cas JACQUART ET FILS SAS ne procédera  à l'échange, à un avoir  ou au remboursement du Produit avant l'expiration du délai d'enquête et le Client ne pourra pas se retourner de ce fait contre JACQUART ET FILS SAS. En cas de non livraison d'une Commande ou d'une partie de Commande le Client dispose d'un délai de trente  (30) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir le Service Client. A l'expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part du Client ne sera recevable, c'est-à-dire toute demande d'échange, de remboursement ou d’avoir sera rejetée.

Article  5-F : Cas particuliers

Les livraisons des commandes  sont limitées à la France métropolitaine Les autres commandes donnent lieu à des devis. JACQUART ET FILS SAS ne sauraient être tenue responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de livraison.  Les conséquences de ces difficultés pèsent sur l’acquéreur. Toute livraison qui requière un livreur supplémentaire (étage élevé, installation et reprise des anciens matériels etc.…) sont à la charge du client et doivent être stipulés lors de la commande. JACQUART ET FILS SAS ne sauraient être poursuivie pour des dommages occasionnés dans ces hypothèses.  Les livreurs seuls sont habilités à juger de la difficulté d’accès et se réservent le droit de ne pas monter à l’étage un colis, de ne pas procéder à des passages par fenêtre etc.La livraison à l’étage fera l’objet d’un accord entre les parties lors de la passation de commande. L’acquéreur devra s’acquitter du montant de cette prestation à la validation de sa commande et ne pourra en aucun cas la réclamer lors de la livraison.La livraison ne comprend pas l'installation, la mise en service des articles  commandé ou la reprise de l'ancien matériel. Article 5-H : Retard de livraison Conformément aux articles L 114-1 et R 114-1 du Code de la consommation, pour toute livraison d'une commande d'un Client Consommateur d'un montant supérieur à 500 €, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le Vendeur, de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande et en demander le remboursement. Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du Client ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence 

Article  6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Article  6-A :  Vos droits Selon l'article L 121-21 du code de la consommation

Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Clients par mail ou téléphone afin de constituer un dossier de rétractation. JACQUART ET FILS SAS accusera réception de la demande par mail ou courrier. Dans le cadre de l’article L.121-21 du code de la consommation, toute demande de retour, échange, d’annulation ou de remboursement doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception par le client du produit ou du dernier produit si la commande comporte plusieurs produits. Si le retour entre dans le cadre du délai de rétractation, le Client doit choisir lui-même son Transporteur et expédier (à ses frais) la Commande  en retour à JACQUART ET FILS SAS.  Le Client bénéficie alors d'un délai de 14 jours pour que JACQUART ET FILS SAS reçoivent  les marchandises retournées. Pour l'organisation du retour, le Client doit organiser le rendez-vous avec le Transporteur de son choix. Afin de faciliter les démarches, le client pourra contacter notre Transporteur Relais Coli au 00811010031, les frais seront à la charge du client Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au client. -  Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par JACQUART ET FILS SAS. Le client sera ainsi considéré comme donneur d’ordre du Transporteur et devra régler le litige avec ce dernier. -  La marchandise devra  être retourné neuve et non déballée, dans son emballage d’origine, ne portant aucune trace d’une utilisation et accompagné du bon de livraison d’origine. A réception JACQUART ET FILS SAS ou son Transporteur procédera à l’examen des produits retournés afin de vérifier la conformité. Tout retour conforme sera remboursé au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la date de réception des produits réceptionnés en parfait état. Les  Produits devront être retournés à l’adresse suivante :JACQUART ET FILS SAS131 rue du Bois CS 60012 - 59331 - Tourcoing

Article  6-B : Exception à ce droit Conformément à Article L121-21-8

La  rétractation est exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (les articles sur-mesure, de finitions personnalisés et de mesure hors standard, les coins ronds (corbeilles et ½ corbeilles), les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que fermetures à glissière ou coutils particuliers (exemple coloris déco) ……. Article  6-C :   Remboursement En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes CGV, le Client se verra proposer  - soit un Avoir - soit un remboursement du montant de l'achat, hors montant des frais de transport payés par le Client. Si le Client choisit le remboursement, JACQUART ET FILS SAS mettra tout en œuvre pour rembourser le Client  dans les meilleurs délais.Si le Client est remboursé par créditassions bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : -   dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque -   dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. -   Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque. Article  6-D :   Cas particuliers Le cas où les frais de transport de retour de Produit sont remboursés au Client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part de nos SERVICES.

Article 7 : DROIT AUX GARANTIES

Article  7-A : Garantie légale

Le Client peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.211-4, L.211-5, L.211-12 du Code de la Consommation et les articles 1641 et 1648 Articles 1 du Code Civil.

Article  7-B : Garantie conventionnelle du fabricant.

Tous les défauts et détériorations provoqués  par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (utilisation anormale, incendie, montage erroné, entretien défectueux, dégâts des eaux, taches et souillures….) ne sont pas de la responsabilité du FABRICANT ou de JACQUART ET FILS SAS. La  garantie fabricant a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Une notice des risques garantis et de la bonne utilisation des produits accompagnent toutes les marchandises livrées, il est nécessaire d’en prendre connaissance et de l’archiver. La garantie ne couvre que les points listés sur la garantie du produit. Nos matelas sont garantis 5 ans contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée dans des conditions normales d’utilisation, sur un sommier adapté et en bon état. Condition de la garantie 5 ans : La première année, la garantie porte sur 100% de la valeur du produit. La seconde année, la garantie porte sur 80 % de la valeur du produit. La troisième année, la garantie porte sur 60 % de la valeur du produit. La quatrième année, la garantie porte sur 40 % de la valeur du produit. La cinquième année, la garantie porte sur 20 % de la valeur du produit Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement inférieur à 20% des matériaux de garnissage. Ceci est normal, ne modifie en rien les qualités de confort et de solidité, et ne peut faire l’objet de la garantie. Par cette garantie nous nous engageons à effectuer gratuitement l’échange ou la remise en état du matelas reconnu défectueux. En aucun cas la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir de l'usage de la force, d'un accident, d'un phénomène anormal d'humidité ou de chaleur, de tentatives de réparation ou autres transformations apportées au matelas, d’un entretien ou usage non conforme aux bonnes pratiques, d’une usure ou d’une décoloration des coutils et des fils, de taches ou salissures visibles, de l’utilisation du matelas sur un sommier non adapté ou mal placé ou encore à même le sol. Sont exclus de la garantie, le coutil, les capitons, les fermetures à glissières, les poignées, le fil à coudre, les lattes et accessoires dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisations, ainsi que les moisissures dont l’apparition est due à un excès d’humidité au niveau du produit ou de son environnement. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de JACQUART ET FILS SAS dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation. La  mise en œuvre de la garantie doit être précédée d’une demande précise auprès du Service client JACQUART ET FILS SAS. La demande doit être accompagnée de : Photos de la détérioration (preuves) du matelas : Vue d’ensemble de chaque face du matelas, le bandeau et les étiquettes visibles + l’étiquette avec un code barre si présence de celle-ci et un zoom clair de l’anomalie. Photo du sommier systématiquement (en situation avec le matelas). Explications clair de la détérioration Mesures de l’éventuel affaissement selon la règle à appliquer ci-dessous Copie de la facture Coordonnées complètes du client Etre dans un état parfait de propreté et d’hygiène REGLE A APPLIQUER POUR MESURER L'AFFAISSEMENT CONSTATE : Un affaissement anormal correspond à une perte de hauteur de la partie concernée, supérieure à 20 % de l'épaisseur totale du Matelas. Soit pour un matelas d'une épaisseur de 19 cm, il y a affaissement à partir d'un creux de 38 mm. Il convient donc de mesurer le creux nommé le plus souvent "affaissement". 1°) Se munir d'une règle longue, correspondant si possible au moins à la largeur du produit, rigide et rectiligne de longueur adéquate, un tasseau de bois ou balais par exemple et d'un moyen de mesure : un "mètre ruban" ou réglet. 2°) Retirer draps, couvertures, alaise... 3°) Disposer le matelas sur une surface plane : le plus simple sera de le poser au sol (en prenant les précautions adéquates afin d'éviter toutes salissures). La mesure ne doit pas se faire avec matelas sur sommier. 4°) Poser la règle sur le matelas au-dessus de la partie où le "creux" se serait formé, dans le sens de la largeur. - Mesurer à chaque extrémité, l'espace entre le champ inférieur de la règle et le sol, faire la moyenne des 2 (a+b)/2. le résultat de cette moyenne sera considéré comme la valeur de référence de l'épaisseur du matelas. - Mesurer l'espace entre le fond du creux et le champ inférieur de la règle (c) et consulter le tableau ci-dessous. La prise de cotes ne doit pas être effectuée dans le creux du piquage. 5°) Si la valeur "c" est atteinte, alors il s'agit d'un affaissement anormal. Si  à la réception de votre marchandise en SAV, elle ne répond  pas  à un état de propreté et d’hygiène (exempt de toutes taches et/ou salissures), le SAV est refusé et le renouvellement de produit et transport est totalement à votre charge. Si la demande est dans les clauses de garanties et avérée, notre service client mettra tout en œuvre pour effectuer gratuitement le SAV (en  France continental et Corse uniquement). Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à JACQUART ET FILS SAS  sera soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. JACQUART ET FILS SAS  se réservent le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit. Dans le cadre d’un remplacement de produit suite à une prise en charge au titre du Service après-vente, seul le fabricant est habilité à déterminé sa pleine recevabilité,  le type de transport et de livraison.

Article 8 : DESTINATION DES PRODUITS

Les produits vendus sur le site sont exclusivement destinés aux clients consommateurs personnes physiques pour leur usage personnel, au sens du code de la consommation. JACQUART ET FILS SAS  se dégage de toutes responsabilités en cas de revente par un client de produits  non conformes pour des collectivités ou des hébergements professionnels, notamment aux professionnels qui relèvent de normes en vigueur imposées, relative à la sécurité des produits. Pour les ventes à des professionnels, JACQUART ET FILS SAS propose une gamme dédiée et spécialisée dotée des agréments sécuritaires conformes à la loi. JACQUART ET FILS SAS délivrera un devis précis et détaillé aux clients professionnels (revendeurs, Hôtels, Collectivités,…) sur simple demande au service clients.

Article 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

JACQUART ET FILS SAS se réservent l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts éventuels de retard. Pour une vente  avec financement, JACQUART ET FILS SAS se réserve le droit de reprendre les produits livrés si le règlement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans les conditions de crédit. JACQUART ET FILS SAS peut exiger la restitution des biens dans le cas de non-paiement, cette restitution est exécutive aux frais et aux risques du client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès sa livraison, des risques de pertes et détériorations des biens vendus, ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Article 10 : NOS ENGAGEMENTS

JACQUART ET FILS SAS s’engagent à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site idliterie.fr Les photographies et les caractéristiques illustrant les Produits sont données à titre purement indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, la responsabilité de JACQUART ET FILS SAS ne pourra en aucun cas être engagée. La responsabilité JACQUART ET FILS SAS ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat,  soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de JACQUART ET FILS SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article  11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES 

Article 11-A : Loi Des données à caractère personnel sont collectées par JACQUART ET FILS SAS, auprès du client afin d’être en mesure de l’identifier et d’exécuter sa commande. Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés N° 78 – 17  du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du site a fait l’objet de la formalité adéquate auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le Client dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d’accès et de rectification au traitement automatisé des données à caractère personnel  réalisé à partir du site  par JACQUART ET FILS SAS. Plus particulièrement, il dispose du droit d'interroger JACQUART ET FILS SAS en vue d'obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l'objet d'un traitement frauduleux et demander leurs suppressions.Une copie des données personnelles le concernant peut lui être délivrée, à sa demande et contre remboursement des coûts de production de celle-ci. Toutefois, JACQUART ET FILS SAS à la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Pour exercer ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail : contact@idliterie.fr ou par écrit à l'adresse suivante : JACQUART ET FILS SAS Service Clients 131 Rue du bois - 59200 Tourcoing En indiquant vos coordonnées complètes.Le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1770037v0.

Article  11 - B : Cookies

Le Site utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l'ordinateur du Client servent à faciliter l'accès aux services proposés par le Vendeur.  Les cookies du Site ne contiennent pas de données permettant d'identifier personnellement l’Utilisateur, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par JACQUART ET FILS SAS. Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de ces "cookies" en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

Article  12 : Propriété intellectuelle

Le  Site et tous ses éléments constitutifs originaux, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont sous protection de la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l'image appartiennent à JACQUART ET FILS SAS. Le contenu total du site constitue un ensemble protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle.Les poursuites pour contrefaçon seront engagé et sanctionné, pour toute communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des composants, et informations présente sur le site, sans l'accord de leur ayants droit, et citâmes JACQUART ET FILS SAS. Toutes copies partielles ou totales sont formellement interdites et punies par la loi.

Article  13 : Liens hypertextes 

La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l'autorisation expresse et préalable de JACQUART ET FILS SAS. Nous informons nos clients que des liens hypertextes peuvent  les conduire vers des sites différents, indépendants de la responsabilité de JACQUART ET FILS SAS. Tous liens hypertextes (simples ou profonds) vers le site doit être soumis à l’autorisation préalable de JACQUART ET FILS SAS. Nous n’exerçons aucun contrôle sur leur contenu. Article 14 : Droit  Dans le cas où un changement de législation, de décision de justice  ou de réglementation  rendrait certaines données des présentes CGV, nulles et non avenue, cela n’affecterait en rien la validité et le respect des modalités des conditions de vente développée dans nos CGV.

Article 15 : ELLIGIBILITE

Les conditions de vente  s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par JACQUART ET FILS SAS

Article 16 : DOSSIERS et ARCHIVES

Les bons de commande et des factures sont  archivés  sur un support fiable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article 17 : ASPECT JURIDIQUE

Les  Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Nous nous adressons aux consommateurs par le biais  du site dans le sens du code de la consommation.Le tribunal de LILLE, réglera en vertu de l’article L.14165 du code de la consommation, tout litige commerciaux qui se créeraient entre les parties à l’occasion des échanges commerciaux, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement  accepté, et même en cas d’appel en garantie ou pluralité du défendeur.